Article R128-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R128-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Soit à l'initiative du préfet, soit à la demande du propriétaire ou de l'exploitant, que ce dernier soit choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration, le cahier des charges peut faire l'objet à tout moment d'un modificatif établi dans les mêmes conditions que le cahier des charges initial.