Article R126-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R126-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à l'article 1406 du code général des impôts.
Les emprises ainsi créées, matérialisées dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, seront considérées comme nature de culture se rapportant au groupe des bois.