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Article R*126-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*126-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions des articles R. 123-14, D. 123-15 et R. 123-17 relatives à la détermination des attributions et à la publication des décisions des commissions sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.