Articles

Article R*126-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/12/1992 au 01/04/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*126-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/12/1992 au 01/04/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions de l'article R. 123-3 et, le cas échéant, de l'article R. 123-4 sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers.