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Article R*126-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*126-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le préfet désigne un commissaire enquêteur chargé de procéder à une consultation publique sur les documents mentionnés à l'article R. 126-14. Cette consultation s'effectue dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.