Article R126-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R126-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les périmètres d'interdiction et de réglementation fixés en application des articles R. 126-1 et R. 126-7 du code rural sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme.