Article R125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R125-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 et au premier alinéa de l'article L. 125-6, sont fixés l'un et l'autre à un mois.