Article R*125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 125-5 est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois.