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Article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le conseil général fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L. 124-4.