Article R*123-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*123-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 123-4, les propriétaires doivent faire parvenir leur demande par lettre recommandée au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6.