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Article R123-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/2006
au
20/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R123-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/2006
au
20/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du périmètre d'aménagement foncier.