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Article R*123-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/1992
au
20/06/1996
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*123-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/1992
au
20/06/1996
(Code rural et de la pêche maritime)
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du périmètre de remembrement.