Article R123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 123-24 ne présentant pas un caractère linéaire :
1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ;
2° La superficie comprise à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.