Article R123-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R123-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les travaux d'aménagement foncier, en cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et ne présentant pas un caractère linéaire, sont effectués conformément aux articles R. 123-40 à R. 123-42.