Article R*123-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*123-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'association foncière répartit les indemnités reçues entre les titulaires des divers droits exercés sur les terrains qui sont inclus dans le périmètre du remembrement et qui font l'objet d'apports en vue de ce remembrement ; la répartition se fait proportionnellement à la valeur en productivité de ces terrains.