Articles

Article R*123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les articles R. 123-16, R. 123-18 et R. 123-19 sont applicables aux opérations de remembrement-aménagement.