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Article R*123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/1992
au
01/04/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/1992
au
01/04/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles R. 123-16, R. 123-18 et R. 123-19 sont applicables aux opérations de remembrement-aménagement.