Article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'aménagement foncier des zones forestières est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes. Toutefois, ces dispositions particulières ne s'appliquent pas si le conseil général a décidé de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 ou L. 123-23.