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Article R123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
L'envoi en possession provisoire prévu par l'article L. 123-10 fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.