Article R*123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le projet ainsi établi est soumis à une enquête publique organisée conformément à la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et, sous réserve des dispositions des articles R. 123-10 à R. 123-13, aux dispositions du chapitre II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de ladite loi.