Article R*123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque le périmètre de remembrement est longé ou traversé par une route à grande circulation, son tracé est communiqué au gestionnaire de cette voie afin de lui permettre de donner son avis sur les mesures à prendre, lors de l'élaboration du projet de remembrement, en matière d'accès ou de traversées pour assurer la sécurité de la circulation.