Article R*123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les opérations définies aux articles précédents prennent en considération l'état des fonds à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement.