Article R*122-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*122-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 ou, dans le cas d'une remise en valeur forestière, au premier alinéa de l'article L. 125-10, court à compter de la date de clôture des opérations de réorganisation foncière constatée dans les conditions de l'article R. 122-14 ou de l'article R. 122-18.