Article R*122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les résultats des opérations de réorganisation foncière sont incorporés dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le livre foncier. Ils sont, en outre, incorporés, aux frais de l'Etat, dans les documents cadastraux.