Article R*121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis, dans les trois jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet.