Article R*121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les barèmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-16 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.