Articles

Article R121-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R121-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le président du conseil général fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L. 121-19.