Article R*121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission communale ou intercommunale établit, en application de l'article L. 121-13, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle envisage de retenir ainsi que le ou les périmètres correspondants.