Article R121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau ou par un avoué près la cour d'appel, soit par toute personne dûment mandatée.
Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques.