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Article R*121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/1992
au
30/12/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/1992
au
30/12/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
La commission a son siège au ministère de l'agriculture, qui en assure le secrétariat. Elle se réunit sur convocation de son président.