Article R121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les membres de la commission nationale d'aménagement foncier, prévue à l'article L. 121-11, et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une période de quatre ans renouvelable.
Ces nominations sont prononcées :
En ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre administratif, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, sur proposition de ce ministre.
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé de l'environnement sur proposition de ce ministre.