Article R121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La délibération du conseil général instituant la commission départementale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont publiés au recueil des actes administratifs du département.