Article R121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La délibération du conseil général instituant la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont affichés, pendant 15 jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier, et publiés au recueil des actes administratifs du département.