Article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.