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Article R113-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R113-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Dans les départements d'outre-mer, les conditions minimales de surfaces agricoles utiles et d'effectifs de cheptels hivernés posées par les articles R. 113-18 à R. 113-28 pour le bénéfice des aides compensatoires des handicaps naturels permanents sont fixées respectivement à deux hectares de superficie agricole utile et à l'équivalent de deux "unités de gros bétail".