Article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D113-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet du département dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation est compétent pour fixer le montant des indemnités versées aux agriculteurs. La liquidation et le paiement des ICHN sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).