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Article D113-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D113-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées en prenant en compte les parties sèches de ces zones.