Article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies en application des articles D. 113-13 et D. 113-17 peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).