Article R113-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R113-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans le cas où serait décelée une fraude caractérisée, sans préjudice de l'application des articles R. 113-26 et R. 113-27 (I), l'intéressé est passible des dispositions pénales prévues à l'article 22 (II) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968.