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Article R113-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/05/1999
au
23/01/2001
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R113-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/05/1999
au
23/01/2001
(Code rural et de la pêche maritime)
Le régime des pénalités applicable est celui défini par le règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé.