Article R113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R113-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées mentionnées à l'article R. 113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 113-20, du 3° de l'article R. 113-21, et en outre aux conditions suivantes :
1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ;
2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 p. 100 de sa superficie agricole utile, représentant au moins trois hectares de superficie agricole, en zone défavorisée.