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Article R113-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R113-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées en prenant en compte les parties sèches de ces zones.