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Article R113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R. 113-13 à R. 113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents.