Article D113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les zones définies à l'article D. 113-15 se subdivisent en :
a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article D. 113-14 et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ;