Article R113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les conditions prévues à l'article 30 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985.