Article R*113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans les départements d'outre-mer, les interventions de la commission des structures sont remplacées par celles des commissaires de l'aménagement foncier.
Dans ces départements, comme dans la métropole, des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles L. 423-1, R. 423-1 et R. 423-3 du code forestier.