Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-751 du 29 août 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION D'ORIGINE A APPOSER SUR CERTAINS MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-751 du 29 août 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION D'ORIGINE A APPOSER SUR CERTAINS MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES)
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux moteurs électriques polyphasés et à leurs pièces constitutives visés respectivement aux articles 1er et 3 dudit décret, importés d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.