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Article D112-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/04/2005
au
10/08/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D112-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/04/2005
au
10/08/2017
(Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les crédits correspondant aux enveloppes départementales.