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Article D112-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D112-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Un décret fixe, pour une période maximale de trois ans :

-la part relative de chacune des trois sections du fonds ;

-pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2° de l'article D. 112-51 ;

-pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3° de l'article D. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés les éléments mentionnés au b du 3° du même article.