Articles

Article R112-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R112-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Un décret adaptera en tant que de besoin les dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-5 aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.