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Article R112-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/04/1995
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R112-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/04/1995
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les crédits correspondant aux enveloppes départementales.